Article 15

Les tribunaux administratifs face à l'application de la loi du 15 juillet 1994 relative aux oiseaux migrateurs : bilan jurisprudentiel contrasté

Les arrêtés préfectoraux, qui reprennent les dates échelonnées de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage fixées par la loi du 15 juillet 1994, sont attaqués devant les tribunaux administratifs. Les requérants invoquent une contradiction avec la directive de 1979, telle qu'elle a été interprétée par la décision de la C.J.C.E. du 19 janvier 1994. Les recours présentés devant les tribunaux administratifs visent soit directement l'arrêté préfectoral, soit la décision du préfet refusant de modifier cet arrêté. Lorsque l'illégalité de l'arrêté est retenue par le tribunal administratif, c'est généralement pour défaut de base légale ou contrariété avec la directive de 1979. Le degré de contrôle exercé sur l'arrêté varie suivant les tribunaux administratifs. Il en est de même pour la charge de la preuve qui doit être apportée, suivant les tribunaux, par le préfet ou par l'association requérante. Si l'illégalité est retenue, la sanction normale est l'annulation de l'arrêté, mais les tribunaux administratifs divergent sur l'attribution d'indemnités ou le recours au pouvoir d'injonction.

Affaire dite « Julie » : Le caractère interprétatif de la loi dite « Schiappa » s’agissant des infractions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans

Dans cette affaire dite « Julie » la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2021, est venue réaffirmer son principe d’interprétation stricte de la loi pénale en particulier à l’occasion de l’analyse par les juges du fond des éléments constitutifs des infractions qui leur ont été présentées. D’une part, la Cour de cassation ne manque pas de revenir sur la notion et l’analyse de la contrainte morale correspondant à l’un des éléments constitutifs du viol et de l’agression sexuelle en rappelant qu’elle n’est qu’un juge de droit non de faits. Et d’autre part, elle permet l’application immédiate de la loi dite « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à des faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur sur un mineur de moins de 15 ans.