Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

En vigueurDepuis le 14 août 1985

Légifrance

Texte de l'article

Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement : 1° Les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire ; 2° Les plis recommandés, avec ou sans avis de réception, adressés au service "Accidents du travail" de l'Etablissement national des invalides de la marine. Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".

Projets de loi liés

15 952 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

adopte14 juin 1982

Sénat

projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles

adopte11 octobre 1977

Doctrine & commentaires

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