Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 31 décembre 1985

Texte de l'article

Entre la caisse, ci-dessous désignée ...

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Décisions mentionnant Article ANNEXE — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Juge unique 8

DTA_2203551_20230404

juge unique

DTA_2003517_20220725