Article Annexe art. 2

Annexe – Extrait du rapport de la Commission nationale de la vérité, Brasília, décembre 2014

Chapitre xviii. Conclusions et recommandationsCONCLUSIONS3. Le résultat des investigations menées par la CNV donne la possibilité à ses conseillers de présenter les conclusions d’ordre général qui suivent, toutes issues du mandat qui leur a été conféré par la loi qui a institué la commission.Preuves des violations graves des droits humains4. La CNV a eu la possibilité de documenter les violations graves des droits humains intervenues entre 1946 et 1988, période couverte par ses investigations,...

Le sceau sacramentel face à l'obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs. Analyse de l'article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 du 28 avril 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.

La proposition de loi déposée le 28 avril 2026 n°2708 par la députée Violette Spillebout  [ 1 ] , en suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement des ministres des cultes à une obligation pénale de signalement s’étendant aux informations reçues dans le cadre du sacrement de la confession. La PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale en date du 1er juin 2026 sous le numéro de texte adopté (T.A.) 294. Ladite adoption est intervenue sous réserve de la suppression de la section I de l’art. 9 (al. 1 à 3), opérée par l’adoption de l’ amendement n° 49  [ 2 ] . Nonobstant cette suppression, il convient de souligner l’intérêt d’une analyse doctrinale des dispositions initialement prévues à l’al. 2.