LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC
La SASP DFCO, club de football professionnel, a été condamnée à une amende de 5000 euros sur le fondement des articles 660 et 677 du Statut des éducateurs de football par la Fédération Française de Football au motif que l’entraîneur n’était pas présent sur le banc de touche lors d’un match d’une compétition officielle. La SASP DFCO avançait deux moyens principaux selon lesquels l’amende devait être considérée comme une sanction issue d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6§1 de …
Chapitre 8. Que reste-t-il du décret du 23 prairial an XII ?
« Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement par ce qu’elle pense de la mort » André Malraux, Antimémoires, 1967Comme l’ont montré les chapitres précédents, après la diversité de l’ancien droit et ses tentatives de légiférer – l’arrêt du parlement de Paris du 21 mai 1765 et la déclaration royale du 10 mars 1776 en sont les textes majeurs –, et les limites du droit révolutionnaire c’est le pouvoir napoléonien qui appréhende un domaine dans lequel, tant pour le droit privé (l’œuvre...
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil