Article Annexe art. 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 31 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions réglementaires relatives au précompte des cotisations des retraités, l'organisme a l'obligation de vérifier avant tout versement de prestations ou délivrance de prise en charge que les conditions d'ouverture des droits sont remplies.

Projets de loi liés

15 743 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

en_cours30 août 1996

Sénat

proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code

en_cours15 septembre 2010

Doctrine & commentaires

24 articles

Isidore

Les arrêts du 20 decembre 1974 relatifs aux Essais nucléaires français et les relations de la France avec la Cour internationale de justice

1 janvier 1974

Thierry Hubert. Les arrêts du 20 decembre 1974 relatifs aux Essais nucléaires français et les relations de la France avec la Cour internationale de justice. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 286-298.

HAL

Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat, Crédit foncier de France, 11 décembre 1970, et Union départementale des sociétés mutualistes du Jura, 20 janvier 1971

Danièle Lochak1 janvier 1971

Isidore

Annexe – Extrait du rapport de la Commission nationale de la vérité, Brasília, décembre 2014

← Retour au Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Chapitre xviii. Conclusions et recommandationsCONCLUSIONS3. Le résultat des investigations menées par la CNV donne la possibilité à ses conseillers de présenter les conclusions d’ordre général qui suivent, toutes issues du mandat qui leur a été conféré par la loi qui a institué la commission.Preuves des violations graves des droits humains4. La CNV a eu la possibilité de documenter les violations graves des droits humains intervenues entre 1946 et 1988, période couverte par ses investigations,...