Article Annexe art. 27

Annexe – Extrait du rapport de la Commission nationale de la vérité, Brasília, décembre 2014

Chapitre xviii. Conclusions et recommandationsCONCLUSIONS3. Le résultat des investigations menées par la CNV donne la possibilité à ses conseillers de présenter les conclusions d’ordre général qui suivent, toutes issues du mandat qui leur a été conféré par la loi qui a institué la commission.Preuves des violations graves des droits humains4. La CNV a eu la possibilité de documenter les violations graves des droits humains intervenues entre 1946 et 1988, période couverte par ses investigations,...

Annexe I. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités

Les Etats parties à la présente ConventionConsidérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant que les différends concernant...

Annexe I. Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités)

Les Etats Parties à la présente Convention,Considérant que le processus de décolonisation a entraîné une transformation profonde de la communauté internationale,Considérant également que d’autres facteurs pourraient conduire à l’avenir à des cas de succession d’Etats,Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’Etats en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique dans...