Article Annexe art. 3 · Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés — CodexAI
La caisse est administrée par un conseil composé de dix-huit membres. Les administrateurs sont élus ou désignés pour cinq ans dans les conditions prévues par l'article 11 ter de l'ordonnance du 4 octobre 1945. Leur mandat est renouvelable.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe art. 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.