Article Annexe art. 13 · Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés — CodexAI
Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe art. 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.