Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

En vigueurDepuis le 19 janvier 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés. La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

Projets de loi liés

15 945 dossiers

Sénat

proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

adopte24 janvier 1997

Sénat

proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance

en_cours27 novembre 1997

Doctrine & commentaires

1 065 articles

village_justice

Solutions professionnelles notariales - Tome 4.

5 avril 2023

Recueil Tome 4 : nouvelle formule. 52 cas pratiques décryptés avec des formules, des conseils et des modèles de clauses en droit des affaires.

Isidore

Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

1 janvier 1880

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.

Isidore

La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002

← Retour au Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Badel Maryse. La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 23-49.