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proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse
proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance
Le point sur : la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation
Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine. Le point sur : la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. In: Revue française d'administration publique, N°45, 1988. La maladministration. pp. 124-132.
5. La criminologie est-elle une profession ?
Ce texte est consacré à la criminologie comme champ de pratique et comme profession en devenir. En France et aux États-Unis, le criminologue n’est généralement pas défini comme un professionnel. Par contre, au Québec, il travaille souvent pour le ministère du Solliciteur général, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux et dans les organismes communautaires. Les « services » qu’il rend relèvent-ils d’un métier ou d’une profession ? Ses activités doivent-elles être réservées, encadrées par un code de déontologie et soutenues par des mécanismes de formation continue ? Pour répondre à cette question, cinq critères dégagés du Code des professions sont décisifs, soit : les connaissances requises pour exercer les activités, le degré d’autonomie dont jouit celui qui pratique, le caractère personnel des rapports professionnels, la gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services et le caractère confidentiel des renseignements qu’un criminologue est appelé à connaître dans le cadre de son travail.
projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité