Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

En vigueurDepuis le 19 janvier 1986

Légifrance

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Texte de l'article

La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :

Articles cités dans le texte

Article L634-3

Décisions citant cet article

1 092 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d293

17 novembre 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200867

28 mai 2009

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611

20 décembre 2013

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