Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques

En vigueurDepuis le 25 janvier 1986

Texte de l'article

Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d34e9ba5988459c58398

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00393

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879136