Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques

En vigueurDepuis le 25 janvier 1986

Texte de l'article

Les fournisseurs déjà agréés lors de la publication du présent arrêté ont cinq ans pour se mettre en conformité avec ces conditions.

1 092 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777749

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838320