LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.
proposition de loi tendant à faire bénéficier les handicapés physiques mariés, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu
Le point de vue du constitutionnaliste : Quel(s) sens de l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”. La formule est brève. Elle n’est toutefois clairement porteuse de sens qu’en apparence. Elle est censée signifier peu ; elle ouvre pourtant plus de questions qu’elle n’en règle. De manière spontanée, deux normes sont susceptibles d’être dégagées de cet énoncé : d’une part, la reconnaissance d’un droit fondamental et donc d’une permission d’agir et, d’autre part, l’attribution d’une compétence au législateur pour régir cette...