Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale

En vigueurDepuis le 25 janvier 1986

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Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821855

5 mars 1993

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314

14 mars 2022

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

30 mars 2001

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