Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 5 juillet 1986

Texte de l'article

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137226acd580146773fcc66

soc

613722e2cd58014677402c02

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201604