Article Annexe art. 10 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article Annexe art. 10
Article Annexe art. 10
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 14 janvier 1968
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les pages sont numérotées et qui doit être signé par le président et le vice-président.
← Retour au Code inconnu