LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
Décisions mentionnant Article Annexe — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques
proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie
Les annexes lors de la conclusion d'un bail commercial. Par Loïc Charlent, Avocat.
Les Codes de l’environnement et de la construction imposent, lors de la conclusion d’un bail commercial, d’y annexer obligatoirement plusieurs documents techniques. Si d’autres documents, tels que le règlement de copropriété ou l’état des lieux, n’ont pas à être impérativement annexés, il est toutefois plus que recommandé, en pratique, de le faire.
Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790
Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.
Pôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
Office notarial et ouverture d'un bureau annexe : le pouvoir d'appréciation du garde des Sceaux sous le contrôle du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.
La création d’un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d’appréciation importante, ses décisions font néanmoins l’objet d’un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu’il est appelé à statuer sur une demande d’ouverture de bureau annexe, le garde des Sceaux doit se prononcer exclusivement dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public notarial.