Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 24 avril 1986 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'un système d'information statistique sur les retraites.

En vigueurDepuis le 10 mai 1986

Texte de l'article

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), 110-112, rue de Flandre, 75951 PARIS CEDEX 19 ;

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Décisions mentionnant Article Annexe — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Juge unique chambre 5

DTA_2200571_20240716