Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 15 mai 1986 fixant les versements que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer de 1982 à 1985 au profit du régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueurDepuis le 4 juin 1986

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret du 14 mars 1978 susvisé est fixé comme suit : Francs 1982 51.868.800 1983 44.150.400 1984 33.956.000 1985 20.981.212.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f21

13 octobre 2022

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e99

6 décembre 2017

soc

61372347cd58014677407b6c

8 avril 1999

← Retour au Arrêté du 15 mai 1986 fixant les versements que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer de 1982 à 1985 au profit du régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs non-salariés des professions artisanales.