Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison

En vigueurDepuis le 4 octobre 1986

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b16b9ba5988459c5213a

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135

soc

61372126cd580146773f15f1