Article 5

Cour d'Appel

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Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.

Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.

Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE. Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer. Réparation du préjudice écologique pur. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n° 3439, avec note

Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Guihal Dominique. Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE. Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer. Réparation du préjudice écologique pur. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n° 3439, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2013. pp. 457-480.

5. Union économique et monétaire et politiques de protection sociale : une mise en perspective

Au sommet de l’Union européenne de Lisbonne, en juin 2000, les États membres sont convenus de rappeler que : « C’est sur la base du modèle social européen, avec ses régimes de protection sociale très développés, que doit se faire le passage à l’économie de la connaissance », avant d’ajouter : « Les ressources humaines sont le principal atout de l’Europe et devraient être au centre des politiques de l’Union ». Au-delà de cette déclaration de principe, alors qu’intervient la mise en circulation de...

Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney Pierre-Alain. Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1986. pp. 90-96.