Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 9 octobre 1986

Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

31 juillet 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

4 juillet 2025

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