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proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse
proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
Titre 1. Les régimes juridiques résultant de l’exercice d’un travail
L’intérêt d’une définition juridique de la notion de travail, possédant de surcroît des frontières élargies, serait de faire bénéficier d’une protection juridique satisfaisante un nombre croissant de travailleurs. Ceci suppose d’adhérer au préalable à l’hypothèse selon laquelle travail et statut coïncident, si ce n’est totalement, au moins de manière suffisamment significative.Avant même de s’intéresser au contenu précis de la protection juridique qui pourrait être accordée à chaque personne se...
projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité