Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueurDepuis le 11 octobre 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale et fixés à 0,5% à partir du 1er octobre 1986.

Projets de loi liés

15 945 dossiers

Sénat

proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

adopte24 janvier 1997

Sénat

proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance

en_cours27 novembre 1997

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

Revue de presse - mardi 4 octobre 2016

4 octobre 2016

L’économiste et le climat / Stéphane Foucart, Le Monde, 4/10/2016 Le climato-scepticisme est le rejeton de la pensée économique dominante... lire Une droite de plus en plus hostile à l’écologie / Simon Persico, chercheur en science politique au Centre d’études européennes de Sciences Po, Le Monde, 4/10/2016 Après un épisode au cours duquel la droite semblait convertie à l’environnement, les questions écologiques épousent désormais l’axe gauche-droite. Tant mieux, car un enjeu n’est jamais a...

village_justice

Solutions professionnelles notariales - Tome 4.

5 avril 2023

Recueil Tome 4 : nouvelle formule. 52 cas pratiques décryptés avec des formules, des conseils et des modèles de clauses en droit des affaires.

Isidore

← Retour au Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Chapitre 1 : Genèse de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2000

1 janvier 2011

« La prison, bien que reconnue comme inhumaine par certains et inefficace par d’autres, n’est qu’exceptionnellement constituée en un objet politique mobilisateur » (Philippe Artières, Pierre Lascoumes, & Grégory. Salle, 2004 : 32). Le cas de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2000 instaurant la « justice réparatrice » dans les établissements pénitentiaires belges constitue un cas remarquable dans la mesure où elle résulte de l’inscription de la prison à l’agenda politique. En créant la fonction...