Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.