Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 1987

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Texte de l'article

Les institutions dont les statuts octroient des pensions de réversion aux conjoints des participants doivent inscrire au passif du bilan le montant des charges desdites pensions. Les charges afférentes à une reversibilité de moitié peuvent être évaluées à 20% des réserves mathématiques des pensions correspondantes.

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

22 novembre 2000

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460

31 mars 2020

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

15 décembre 2015

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