Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 1987

Légifrance

Texte de l'article

Les institutions qui allouent à leurs adhérents des capitaux en cas de vie et de décès constitués uniquement par la capitalisation viagère des versements effectués n'ont pas à fournir les états n° 2, 3 et 4. Elles portent au passif du bilan le montant des comptes individuels des participants.

Projets de loi liés

15 933 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

adopte1 décembre 1993

Sénat

proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines

en_cours30 octobre 1986

Doctrine & commentaires

554 articles

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Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023. Par Laurent Latapie, Avocat.

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Le droit, parce qu’il est complexe et que son vocabulaire est ardu, semble souvent rébarbatif aux profanes. Cependant, lorsqu’on s’intéresse aux relations de travail, il est fondamental de regarder de plus près ce qu’impliquent les articles prévus par les lois et les mises à la disposition du citoyen à ce sujet. Ce chapitre est un aperçu des dispositions qui réglementent la vie du citoyen dans son milieu de travail, particulièrement en ce qui concerne les conflits, la violence et le harcèlement.Avant...

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