Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 1987

Légifrance

Texte de l'article

ETAT N° 1 (non reproduit) ETAT N° 2 (non reproduit) ETAT N° 3 (non reproduit) ETAT N° 4 (non reproduit) ETAT N° 5 (non reproduit) ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat hors frais, frais d'acquisition compris, ainsi que le prix de revient prenant en compte les gros travaux éventuels ; fournir le revenu annuel produit par chaque immeuble, net de charges. ETAT N° 7 Fournir une liste détaillée des prêts en précisant l'identité de l'emprunteur et, en outre : - pour les prêts remboursables in fine, la durée de l'emprunt, le montant du prêt et l'intérêt net ; - pour les prêts remboursables par annuités, le capital restant à amortir, l'intérêt net, l'existence ou non d'une garantie hypothécaire. ETAT N° 8 Préciser la valeur actuelle des ressources autres que les cotisations ou revenus mais remplissant néanmoins les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté ; il s'agit notamment de subventions annuelles pour lesquelles l'employeur a pris un engagement sur un montant déterminé.

Projets de loi liés

15 933 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

adopte1 décembre 1993

Sénat

proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines

en_cours30 octobre 1986

Doctrine & commentaires

133 articles

Isidore

10. Annexe bibliographique

1 janvier 2005

Capdeville Jeanne. 10. Annexe bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 555-573.

Isidore

10. Annexe bibliographique

1 janvier 2004

Capdeville Jeanne. 10. Annexe bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 821-840.

village_justice

Les annexes lors de la conclusion d'un bail commercial. Par Loïc Charlent, Avocat.

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Les Codes de l’environnement et de la construction imposent, lors de la conclusion d’un bail commercial, d’y annexer obligatoirement plusieurs documents techniques. Si d’autres documents, tels que le règlement de copropriété ou l’état des lieux, n’ont pas à être impérativement annexés, il est toutefois plus que recommandé, en pratique, de le faire.