Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

En vigueurDepuis le 29 avril 1969

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Texte de l'article

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale : Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ; Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ; Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ; Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662982

14 octobre 1977

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068961

26 novembre 2001

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

14 janvier 1994

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