Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

En vigueurDepuis le 29 avril 1969

Légifrance

Texte de l'article

Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion mais peuvent, à la demande de l'intéressé, être acquittées pour le trimestre au cours duquel la demande est déposée. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations. Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.

Projets de loi liés

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Sénat

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adopte21 décembre 2001

Modifier les modalités du congé maternité

en_cours11 mars 2025

Doctrine & commentaires

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5. La criminologie est-elle une profession ?

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Ce texte est consacré à la criminologie comme champ de pratique et comme profession en devenir. En France et aux États-Unis, le criminologue n’est généralement pas défini comme un professionnel. Par contre, au Québec, il travaille souvent pour le ministère du Solliciteur général, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux et dans les organismes communautaires. Les « services » qu’il rend relèvent-ils d’un métier ou d’une profession ? Ses activités doivent-elles être réservées, encadrées par un code de déontologie et soutenues par des mécanismes de formation continue ? Pour répondre à cette question, cinq critères dégagés du Code des professions sont décisifs, soit : les connaissances requises pour exercer les activités, le degré d’autonomie dont jouit celui qui pratique, le caractère personnel des rapports professionnels, la gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services et le caractère confidentiel des renseignements qu’un criminologue est appelé à connaître dans le cadre de son travail.

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