Article 7

Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.

Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.

7. Principes communautaires et régimes professionnels de retraite

La retraite pose aujourd’hui des problèmes multiples d’ordre économique, budgétaire et financier, mais aussi d’ordre social (Van der Putten et Vergnaud, 2001, p. 24). La Communauté sera-t-elle capable de prendre en charge les objectifs sociaux des régimes de retraite sans les sacrifier par rapport à ses objectifs économiques ? Les premiers débats du Parlement européen sur la proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle, en juillet 2001, témoignent...