Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 55

Arrêté du 2 février 1978 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 4 mars 1978

Texte de l'article

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC001210603

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303

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CETAT:CETATEXT000008121255