Article 2 · Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux. — CodexAI
Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.
Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.
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