LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14-07106
Faits : le 2 octobre 2009 M. S. a été victime de violences dans le cadre de son activité professionnelle de chef de la sécurité du casino d’Antibes, commises à son encontre par M. J.Séquelles : M. S. a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme de l’épaule droite, un traumatisme de la main droite et gauche, un traumatisme thoracique, un traumatisme de la jambe droite, une fracture de la clavicule droite et un traumatisme de la hanche droite et qu’il conserve comme …
La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002
Badel Maryse. La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 23-49.
projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
2. Principes communautaires et droit de la protection sociale
La protection sociale en droit communautaire (Missoc, 2001) présente le paradoxe d’être inscrit dans les textes originaires comme un objectif sociétal essentiel de la Communauté européenne alors que la compétence communautaire demeure encore fort réduite et que les textes de droit dérivés sont de portée limitée.L’article 2 du traité CE, modifié par le Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, affirme que « La Communauté a pour mission… de promouvoir un développement harmonieux et équilibré...