Article Annexe article 60

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 1993

Texte de l'article

Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations régies par le code de la mutualité

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe article 60 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004712299