LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
Décisions mentionnant Article L146-1 A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Traité de l'état des familles légitimes et naturelles et des successions irrégulières. Tome 1 / par M. A. B. Richefort,...
Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1
Toward a European Civil Code?
Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.