Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 76

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 3 janvier 2002

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.

401 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

Avis

CADA:20172203

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef