LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81
Décisions mentionnant Article L522-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
La tarification du secteur social et médico-social fait l'objet d'un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509840_20250926
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle