Texte de l'article
I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4