Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

En vigueurDepuis le 15 mars 1986

Légifrance

Texte de l'article

Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement actualisé en fonction du taux de variation du prix plafond de vente figurant à l'article 5 ci-dessus, entre la date de la demande de prime et celle de la demande de transfert de prime émanant de l'acquéreur. Pour l'application du présent article, est assimilé à un prix de vente le prix de souscription ou de cession de parts ou d'actions donnant vocation à l'attribution en propriété d'un logement.

Projets de loi liés

16 021 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

adopte15 décembre 2010

Sénat

proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

adopte15 décembre 2010

Doctrine & commentaires

632 articles

Isidore

7. Constructions sociales du droit

1 janvier 1993

S’interrogeant, à partir de l’exemple du droit romain, sur la signification du mot droit, Michel Villey observe que les traités modernes en donnent des sens très hétérogènes, recouverts par les termes de droit objectif et de droit subjectif. Or, ni le droit perçu comme l’application de lois imposées par le « pouvoir mythique de l’État », ni le mythe du droit subjectif, attaché à l’individu abstrait et dont le paradigme est contenu dans la théorie moderne des droits de l’homme, ne rendent compte...

Isidore

Chapitre 7. Forêts et enjeux du contrôle foncier

1 janvier 2014

Les espaces forestiers spécifient la question foncière du corridor betsileo-tanàla. Ils sont intégrés dans les systèmes agraires locaux. Ils sont aussi l’objet des politiques de conservation. Le contrôle des terres devient central, lorsque les mêmes forêts intéressent deux catégories différentes d’intervenants.Afin de clarifier les concepts utilisés, notre analyse s’appuie sur les travaux réalisés ces dernières années sur les dynamiques foncières en Afrique noire et à Madagascar (Le Briset al.,...

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LE CADRE JURIDIQUE CANADIEN ET QUÉBÉCOIS RELATIF AU DÉVELOPPEMENT PARALLÈLE DE SERVICES PRIVÉS DE SANTÉ ET L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

1 janvier 1998

Le système public de santé qui existe au Canada et au Québec a, sans conteste, été conçu afin de donner suite à une généreuse volonté d’éviter que des individus ne soient privés des services requis en raison de leur incapacité financière à en défrayer les coûts. Toutefois, le constat de l’érosion de ce système conduit à se poser les questions suivantes : Comment et pourquoi le cadre juridique actuel interdit-il de développer une offre parallèle de services privés aptes à répondre aux besoins et attentes des citoyens disposés à en assumer les coûts ? Les gouvernements sont-ils autorisés à interdire de tels développements ? Après avoir identifié les obstacles juridiques en cause, l’auteur tente de démontrer qu’ils peuvent, dans le contexte actuel, constituer une restriction à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, difficile à justifier en vertu de l’article premier.