Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

En vigueurDepuis le 25 juillet 1987

Légifrance

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Texte de l'article

Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à l'article 14 du présent arrêté. "

Décisions citant cet article

670 675 décisions liées

Décisions mentionnant Article 25 — à vérifier avec chaque décision.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014826

12 octobre 1998

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0220DEC002094492

20 février 1995

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

10 avril 2025

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