Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

En vigueurDepuis le 15 mars 1986

Légifrance

Texte de l'article

Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5 au directeur départemental de l'équipement lors du dépôt de la demande de prime. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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30 novembre 2005

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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article L3132-1 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire ( Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-10.733 FS-B ). Elle considère que l’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine s’apprécie dans le cadre de la semaine civile, sans exiger que le repos soit accordé immédiatement après 6 jours de travail consécutifs.