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Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le grenelle 2 et la sortie de la crise immobilière
No 1 – Vivons nous un nouveau cycle de l’immobilier depuis la loi Grenelle 2 no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENL) ? Quelles en sont les manifestations juridiques et quelles en seront les conséquences ? Depuis 1975 on répète que la France n’a pas de pétrole mais qu’elle a des idées. Ce slogan qui nous a permis de sortir des difficultés de l’époque devrait encore une fois nous tirer d’affaires. Il s’agit toujours de surmonter la même difficulté : réduire...
La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980
Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110144
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État