Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 86

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 16 octobre 2007

Texte de l'article

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170815

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436