LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29
Décisions mentionnant Article R*142-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La représentation de la nature par les collectivités territoriales devant le juge judiciaire à la lumière de l’article L.142-4 du Code de l’environnement
Ayant été introduit avant l’aboutissement du contentieux de l’Erika, l’article L. 142-4 du Code de l’environnement a permis à certaines collectivités territoriales de se constituer partie civile et d’obtenir la réparation du préjudice écologique. Six ans après son introduction, notre article s’interroge sur les apports et les enjeux de cette disposition. Il convient de saluer l’opportunité de l’habilitation à agir des collectivités territoriales en ce qu’elle élargit le cercle des acteurs agissant en représentation de la nature et permet de contrebalancer l'inertie de certains. La complémentarité de l’action des collectivités territoriales, notamment vis-à-vis des associations agréées, va cependant dépendre du contenu donné par les juges au « préjudice causé au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences ». D’un point de vue pratique, l’étude de la jurisprudence actuelle révèle les confusions des parties et du juge à qualifier ce que recouvre le préjudice subi par les collectivités. Enfin, l’article L. 142-4 du Code de l’environnement ne résout pas les difficultés tenant au risque de cumul de réparation du préjudice écologique et à la réalisation de mesures de réparation en nature sur un site dont les collectivités territoriales ne sont pas propriétaires.
4. Nature et portée des enjeux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300014
proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes
Nos travaux s’inscrivent dans l’histoire, dans une période historique donnée. Cette histoire n’est pas simplement un champ externe à nous, quelque chose qui serait là, dehors, et n’aurait pas d’influence sur ce que nous faisons. Elle est étroitement entremêlée à nos actions, les influençant de diverses manières subtiles. En même temps, parce que nous sommes en train de vivre cette histoire et de la faire, nous n’avons pas la distance nécessaire pour en reconnaître tous les éléments, ni non plus...