Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".
Décisions citant cet article
1 092 743 décisions liées
Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.