Article 1 · Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public. — CodexAI
Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public.
Décret 62-299 du 14 mars 1962 art. 2 : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent.
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