Article 12

7ème et 2ème sous-sections réunies

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Compte-rendu de la journée d’étude « droit et réseaux sociaux » Université de Cergy Pontoise le jeudi 12 juin 2014

Le 12 juin dernier, l'Université de Cergy Pontoise organisait une journée d'étude sur le Droit et les réseaux sociaux. Monsieur Elie STELLA, doctorant de l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Gény, y a assisté et a très gentiment accepté d'en rédiger un compte-rendu. Bonne lecture : Le 12 juin dernier la faculté de droit de Cergy Pontoise organisait une journée d’étude sur la thématique « Droit et réseaux sociaux ». Cette manifestation rassemblant des intervenants de quali...

Présentation générale de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services »

La libre circulation des prestataires de services et leur liberté d’établissement dans les États de l’Union européenne sont deux principes fondamentaux affirmés dès le traité de Rome de 1957 et deux éléments constitutifs du Marché commun européen. Mais de nombreux obstacles liés à des réglementations nationales subsistent et l’objet de la directive du 12 décembre 2006 «relative aux services dans le marché intérieur» – dite «directive services» – est d’amener les 27 États membres à lever ces obstacles. La définition du champ d’application de la directive est complexe. Pour les activités concernées, la directive oblige les États à faire les réformes suivantes : alléger et simplifier les procédures administratives applicables à ces activités de service, mettre en place des «guichets uniques» et supprimer les exigences et procédures contraires au droit communautaire. Les États avaient un délai de trois ans pour transposer ce texte dans leur droit national et ce délai a expiré le 28 décembre 2009. S’ouvre à présent une phase dite d’«évaluation mutuelle» des travaux de transposition des États membres.