Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 février 1965 relatif à la réglementation de la pêche de la pibale et du saumon dans les estuaires

En vigueurDepuis le 12 mars 1965

Texte de l'article

La largeur maximale de l'engin dit "grand tamis" utilisé pour la pêche de la pibale dans les estuaires est fixée à 1,20 m.

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

4ème chambre

DTA_2204859_20251023

CHAMBRE 1

DTA_2202040_20241108