Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

En vigueurDepuis le 10 avril 1952

Texte de l'article

Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Pôle 6 - Chambre 10

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2201935_20240620