Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 25 septembre 1957 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi du 23 mars 1957 relative à la pêche fluviale.

En vigueurDepuis le 9 octobre 1957

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Texte de l'article

Les justifications exigées des personnes qui, alors que la pêche en est interdite, vendent, transportent, colportent, exportent ou importent des poissons en provenance de lacs ou cours d'eau où la pêche a été maintenue ouverte sont celles prévues par le décret du 5 juin 1926 pour les poissons en provenance d'étangs.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657416

2 décembre 1977

6079a7e49ba5988459c4b4b9

8 mai 1978

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835840

28 juillet 1993

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